Jeudi 21 octobre 2021, les députés et les sénateurs français se sont entendus sur le contenu du projet de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Pourtant, les deux chambres s’opposaient à l’origine sur de nombreux points du texte. Le co-auteur de la proposition de loi, Loïc Dombreval sur « le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », salue un texte “historique”.
Une proposition de loi œuvrant au bien-être animal
En effet, les premiers articles s’expriment sur les conditions de détention des animaux de compagnie ainsi que des équidés.
Il sera notamment demandé aux détenteurs d’équidés d’attester de connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés. Un certificat de connaissance sera mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. Par ailleurs, l’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant dans l’espace public que dans l’espace privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
- Tout particulier faisant l’acquisition d’un animal de compagnie devra signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
- Tout propriétaire d’un animal de compagnie pourra désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire.
- Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde devra veiller au bien-être et à la santé des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
- Tout éleveur ou personne détenant un animal d’espèce non domestique comme animal de compagnie ou d’élevage de fournir des installations et des équipements conçus pour répondre à leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques.
Des mesures phares représentant une forte avancée pour la cause Animale
L’on peut mentionner l’interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie dès 2024 ! Une mesure qui avait déjà été mise en place par nos voisins Anglais l’année dernière mais également par certains autres pays Européens. A travers cette manœuvre Loïc Dombreval prévoit de mettre un terme à la « marchandisation » des chiens et des chats.
L’évolution des sanctions
Il est également évoqué l’évolution des sanctions applicables en cas de sévices graves ou d’abandon de l’animal. Aujourd’hui une personne commettant un acte de cruauté ou d’abandon envers son animal sera passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Détention des espèces sauvage nées en captivité
Concernant les animaux sauvages en captivité, l’exploitation commerciale des dauphins et des orques pour leur reproduction, leur acquisition ainsi que les spectacles seront interdit sous 5 ans tandis que les cirques itinérants seront interdit de reproduction et d’acquisition dans un délai de deux ans pour être définitivement interdit d’ici 7 ans.
Les élevages d’animaux destinés à la production de fourrure
Enfin, pour les élevages d’animaux destinés à la production de fourrure, ils seront interdit à compter de la promulgation de la présente loi pour les animaux d’autres espèces domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure et de deux ans après la promulgation de ladite loi pour les élevages de visons d’Amérique.
Pour en savoir plus et retrouver la proposition du projet de loi contre la maltraitance animale : Rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en fin de vie -