Le 1er Janvier 2019, le Code Wallon du Bien-être des animaux avait instauré le permis de détention d’un animal de compagnie. Celui-ci devient effectif dès le 1er juillet 2022.

Jusqu’à présent, toute personne majeure disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de maltraitance animale.

Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (achat, adoption..) un animal de compagnie.

Il concernera toutes les races de chiens, chats, chevaux ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC).

Obtenir ce document

 L’extrait est délivré par l’administration communale. Il sera valable pour une durée d’un mois et  établira que la personne qui en fait la demande n’est pas sous interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie. Ces peines peuvent être prononcées par un fonctionnaire sanctionnateur ou encore par un juge.

Cet extrait de fichier central sera demandé par : les refuges, les élevages et les vendeurs à toute personne souhaitant adopter, acheter ou encore recevoir un animal de compagnie.

Acquisition du document non domiciliée en Wallonie

Pour toutes personnes non domiciliées en Wallonie souhaitant acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :

  • Par mail via l’adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be (active dès le 1er juillet 2022).
  • Par courrier postal à l’adresse : Service Public de Wallonie – Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 Jambes.

La demande devra contenir les informations : nom et prénom du demandeur, numéro de registre national et adresse du domicile.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.

Une période d'adaptation jusqu'au 30 Septembre 2022

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les refuges, les commerces et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

Durant cette période, si un citoyen wallon se présente sans le permis demandé, il pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

  • L’acquéreur devra transmettre au commerce, refuge ou élevage pour animaux de compagnie l’extrait à posteriori et au plus tard le 1er octobre 2022.
  • Le commerce, refuge ou élevage d’animaux de compagnie devra informer de l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l’information officielle de la Région Wallonne.

Cette période d’adaptation permettra ainsi d’analyser les retours concernant la situation et d’affiner les modalités pratiques au besoin.

Sources : Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet (wallonie.be) Détention d'animaux en Belgique - Consulat Général de France à Bruxelles (consulfrance.org)